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Précision du point de départ de la prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

• #bail commercial
• #prescription de l'action
• #délai de prescription

Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé qu'en présence d'une succession de contrats, l'action en requalification desdits contrats en bail commercial se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. En l'espèce, une société exploitant un restaurant a conclu le 9 novembre 2009 avec le propriétaire des locaux loués sept conventions d'occupation précaire...