Procédure collective
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15 avril 2022
L’ouverture d’une procédure collective neutralise l’action en résiliation du bail commercial
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut poursuivre l'acquisition d'une clause résolutoire en cas d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice du preneur postérieurement à la date de prise d'effet de la clause résolutoire. Le 2 septembre 2015, un bailleur délivrait à son preneur un commandement de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire. Le bailleur a demandé...
