Proportionnalité
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27 juillet 2022
Violation d’un cahier des charges de lotissement : pas de démolition si cette sanction est manifestement disproportionnée
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'édification d'une construction en violation d'un cahier des charges de lotissement et a, de manière inédite, infléchi sa position quant à la sanction encourue dans une telle hypothèse . Dans cette affaire, le voisin souhaitait voir prononcer la démolition d'un immeuble d'habitation de six logements avec piscine édifié en violation...
