Recours en annulation
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08 décembre 2022
Le Conseil d’Etat rejette un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire »
Par un arrêt rendu le 17 novembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté un recours en annulation des arrêtés d'application du « Décret tertiaire » rendus le 24 novembre 2020 et le 29 septembre 2021, modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction de consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire. En l'espèce, l'association Conseil du commerce de France, l'Association française des laveries et la...
