Réforme
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18 décembre 2024
La loi Le Meur sur le meublé de tourisme, une réforme en demi-teinte
La loi Le Meur modifie substantiellement le régime de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette réforme apparaît toutefois comme une occasion manquée d'en clarifier le régime, dont les enjeux dépassent largement celui des meublés de tourisme car elle affecte également l'immobilier tertiaire ainsi que les résidences-services et autres formes de coliving. Au contraire, elle renforce la complexité du dispositif et augmente...
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01 août 2022
Consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
L'avant-projet de réforme des principaux contrats spéciaux a été publié ce 29 juillet par la Chancellerie. Il concerne les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d'entreprise, de mandat et les contrats aléatoires. Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées : - Une version des textes sans commentaires - Une version commentée, enrichie d'une présentation générale de chaque texte et des explications ayant...
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17 septembre 2021
Réforme du droit des sûretés : l’ordonnance est publiée
Habilité par le Parlement à réformer par ordonnance le droit des sûretés aux termes de l'article 60 de la loi PACTE, le Gouvernement a pris des mesures visant à répondre au triple objectif de sécurité juridique, d'efficacité et de renforcement de l'attractivité du droit français des suretés (notamment sur le plan économique). Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2022. Si l'ordonnance prévoit de nombreuses...
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31 mars 2021
Entrée en vigueur du nouveau DPE
Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont venus compléter la réforme mise en œuvre par la loi énergie et climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020 (n° 2020-1609 et n° 2020-1610) en procédant à une refonte du cadre réglementaire applicable aux DPE en France métropolitaine. Ces nouvelles dispositions réglementaires doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2021. L'arrêté du 31 mars 2021...
