Requalification
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06 juin 2024
Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation fait application de l'adage fraus omnia corrumpit en rappelant l'incidence de la fraude sur le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce. En l'espèce, les propriétaires d'un local commercial ont conclu successivement trois baux dérogatoires avec une personne physique puis deux personnes morales détenues et représentées par ladite personne physique. Les...
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09 mars 2023
L’action en requalification d’un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale
Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L.145-15 du Code commerce - qui réputent non écrites les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec à certaines dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux - ne sont pas applicables à une action en requalification d'un contrat en bail commercial. En l'espèce, aux...
