Résidence de tourisme
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08 septembre 2023
Résidences de tourisme : pas de durée ferme de 9 ans minimum pour les baux renouvelés
La durée minimum de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, applicable aux baux commerciaux portant sur les résidences de tourisme ne s'applique pas aux baux renouvelés. Institué par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l'article L. 145-7-1 du code de commerce dispose que "les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de...
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25 novembre 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation réaffirme sa position en faveur des bailleurs
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu'elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 [1], selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. En l'espèce, les deux décisions concernent des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans des résidences de tourisme. En raison des mesures...
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13 avril 2022
Covid-19 et Loyers de résidence de tourisme : en référé, la Cour d’appel de Paris retient la destruction de la chose louée
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour d'appel de Paris, statuant en référé, a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l'obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur, gestionnaire de 52 résidences de tourisme, a contesté l'obligation de paiement des loyers à compter du 2ème trimestre 2020...
