Résiliation
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02 février 2024
Résiliation du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire lorsqu’elle est vaine
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation affirme qu'une mise en demeure préalable du bailleur n'est pas nécessaire pour qu'un locataire résilie unilatéralement son bail commercial sur le fondement de l'inexécution grave des obligations du bailleur, dès lors qu'il résulte des circonstances que cette mise en demeure est vaine. En l'espèce, un bailleur avait consenti à une société locataire trois baux commerciaux sur...
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28 septembre 2023
Etat des risques daté de plus de 6 mois : l’irrégularité doit être d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu'en cas de communication par le bailleur d'un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher si le manquement imputé au bailleur est d'une gravité suffisante, dans les circonstances de l'espèce, pour justifier la résiliation du...
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31 janvier 2023
Bail commercial : précisions sur l’action en résiliation pour impayés à la suite de la résolution du plan de redressement du preneur
Pour rappel, lorsqu'un bailleur souhaite demander ou faire constater la résiliation du bail commercial à raison du "défaut de paiement des loyers et charges" par un preneur placé en liquidation judiciaire, l'action du bailleur ne peut être engagée qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter du "jugement d'ouverture" (articles L641-12, 3° et L622-14 2° du Code de commerce). Au cas d'espèce, une société preneuse a été mise en...
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19 mai 2022
TVA : Lancement d’une consultation publique sur le régime TVA des indemnités
Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la TVA des subventions et indemnités viennent d'être regroupées dans un BOFiP qui y est entièrement consacré. A cette occasion, l'administration lance une consultation publique sur le régime TVA applicables aux indemnités suivantes : Indemnités de résiliation anticipée Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n°...
