Responsabilité des constructeurs
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28 octobre 2022
Responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur : l’action se prescrit par 10 ans à compter de la réception
Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation réaffirme que le délai dont dispose un maître d'ouvrage pour agir sur le fondement de la « responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception ». En l'espèce, la société Foncière Saint-Honoré, en qualité de maître d'ouvrage, a fait rénover les parties communes d'un immeuble et a vendu les appartements par lots à...
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26 janvier 2022
L’architecte doit toujours répondre de sa faute
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation écarte l'application de clauses d'un contrat prévoyant que l'architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement, ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'acte de construire. Des propriétaires avaient confié à un architecte la maîtrise d'œuvre des travaux de la rénovation de leur appartement. Le contrat d'architecte prévoyait une clause selon...
