Rétractation
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03 décembre 2024
Promesse de vente unilatérale : confirmation de l’impossibilité pour le promettant de se rétracter
Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation fait une nouvelle fois application du principe selon lequel le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente avait été consentie pour quatre années à compter du 1er novembre 1971, durée tacitement prorogée et prenant fin un an...
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31 mars 2023
Harmonisation de la jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a harmonisé sa position avec un revirement de jurisprudence opéré par la troisième chambre civile en affirmant que la rétractation d'un promettant lié par une promesse unilatérale de vente régie par le droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 est inefficace et n'empêche donc pas, sauf stipulation contraire, la vente de se réaliser. Au...
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24 juin 2021
Promesse unilatérale de vente : le promettant est définitivement lié
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021, les juges renforcent l'engagement issu d'une promesse unilatérale de vente. Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui retient que : "la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente […] les consentements des parties s'étant rencontrés lors de la levée de l'option par...
