• Urbanisme

Rejet de la demande de retrait d’un permis obtenu par fraude et point de départ du délai de recours des tiers

• #retrait
• #permis de construire
• #délai de recours

Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d'État considère que le délai de recours ouvert à un tiers pour contester le refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, même en l'absence d'accusé de réception de cette demande. En l'espèce, un permis de construire des logements collectifs avait fait l'objet d'une demande de retrait pour fraude,...