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Servitude occulte non-déclarée lors de la vente : l’acquéreur a droit à une indemnité quelle qu’en soit la gravité

• #servitude occulte
• #vente immobilière
• #indemnisation

Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de servitude occulte non déclarée lors d'une vente immobilière, le principe de l'octroi à l'acquéreur lésé d'une indemnisation n'est pas conditionné à la démonstration préalable de la gravité que revêt cette servitude occulte pour ce dernier. En l'espèce, des particuliers ont découvert - au cours de la réalisation de travaux d'extension d'une...