Taxe de 3%
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10 mars 2023
Taxe de 3 % : le droit à l’erreur instauré par la réponse ministérielle Loncle ne s’applique pas aux déclarations incomplètes ou erronées
La tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 s'applique uniquement aux contribuables n'ayant pas déposé de déclarations de taxe de 3 % mais ne s'applique pas aux contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées. Pour rappel, l'administration fiscale admet que, lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l'engagement prévu par la loi,...
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24 février 2023
Taxe de 3 % sur les immeubles : les actes de procédure doivent être notifiés à l’ensemble des débiteurs solidaires
La Cour d'appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l'affaire Lupa en matière de taxe de 3 % après que son premier arrêt ait été cassé par la Cour de cassation (voir Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-11.771 : la Cour avait considéré que la société Lupa ne pouvait plus bénéficier de son droit à l'erreur). Pour rappel, la société anonyme de droit luxembourgeois Lupa détenait indirectement plusieurs...
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03 novembre 2022
Taxe de 3% : un simple acte sous-seing privé ne suffit pas à démontrer la composition de l’actionnariat
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui avait considéré qu'une société luxembourgeoise ne justifiait pas de l'identité de ses nouveaux actionnaires en produisant "seulement" le registre des actions de la société et l'acte sous seing privé de cession par lequel les nouveaux actionnaires avaient acquis la propriété des actions de la société ainsi que les dettes des sociétés cédantes, tout...
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16 septembre 2021
Taxe de 3% sur les immeubles : la preuve de l’identité des associés déclarés doit être apportée par le contribuable
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que la preuve de la réalité de l'identité des actionnaires désignés dans la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s'exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose sur le contribuable. En l'espèce, la Cour a estimé que le contribuable n'avait apporté aucun élément de nature à justifier de l'identité des actionnaires déclarés dans la déclaration n° 2746-SD suite aux...
