Travaux sur existant
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15 novembre 2023
Extension des constructions existantes : le Conseil d’Etat pose des limites
Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat définit la notion d'extension d'une construction, dans le silence du PLU, comme un agrandissement de l'immeuble existant qui présente , outre un lien physique et fonctionnel avec lui, des dimensions inférieures à ce dernier. Par un permis délivré le 14 septembre 2018, le maire de Meudon a autorisé l'extension d'une maison d'habitation de 63 m² pour porter sa...
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05 octobre 2022
Aucune limitation des extensions de constructions existantes dans le silence des règles d’urbanisme
Par un arrêt signalé du 30 septembre 2022, la CAA de Versailles considère qu'à défaut d'encadrement par le code de l'urbanisme ou le PLU, les extensions de constructions existantes ne sauraient être limitées. La Cour définit l'extension comme une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement. Elle précise que la superficie d'une...
