Urbanisme
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04 janvier 2024
Mentions erronées figurant dans l’arrêté de permis de construire
La circonstance que l'arrêté de permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions sur les destinations ou les surfaces est sans incidence sur sa légalité. L'article A. 424-9 du code de l'urbanisme prévoit en son premier alinéa que "Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée". Si les mentions relatives à la destination et à la...
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24 octobre 2023
Loi Industrie Verte : quelles nouveautés pour le droit de l’urbanisme ?
La publication au journal officiel de la loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte invite à faire un point utile sur les trois apports principaux de cette loi pour le droit de l'urbanisme. Planification industrielle et réhabilitation des friches Désormais les SRADDET devront prévoir des objectifs de développement logistique et industriel et identifier les localisations préférentielles de ces équipements. Ces nouveaux...
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19 juillet 2023
Les règles d’implantation définies par un PLU ne s’appliquent pas par rapport à une voie située dans une zone voisine
Dans l'espèce soumise au Conseil d'Etat, le terrain d'assiette du permis contesté s'implantait sur deux zones distinctes du PLU : la zone UA et la zone UD. La construction projetée était située en totalité dans la zone UA, son terrain d'assiette bordant une voie située en zone UD, laquelle prévoyait une règle de retrait par rapport aux voies que ne respectait pas la construction projetée. Le Conseil d'Etat – selon la règle qui...
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24 mai 2023
Le PLU bioclimatique arrêté lors du prochain Conseil de Paris du 5 au 9 juin 2023
Le prochain Conseil de Paris se tiendra du 5 au 9 juin prochain. Parmi les nombreux sujets traités, l'un des plus importants sera sans doute le projet de PLU bioclimatique. Ainsi, l'ordre du jour, publié aujourd'hui, prévoit que le Conseil de Paris devra tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU bioclimatique (p.3). L'exposé des motifs, présentant les grandes orientations du document d'urbanisme et détaillant son...
