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Bail commercial : la vente à emporter est comprise dans la destination contractuelle des locaux loués

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Aux termes d'un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur le point de savoir si l'activité de vente à emporter est implicitement incluse dans la destination contractuelle de locaux commerciaux loués au titre d'un bail commercial et peut ou non donner lieu à un déplafonnement du loyer. Dans cette affaire, la clause de destination contractuelle du bail commercial autorisait l'exercice des activités...