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Défaut d’information du cessionnaire d’une promesse de cession de droit au bail constitutif d’un vice du consentement

• #bail commercial
• #cession
• #vice de consentement

Le consentement d'une société, bénéficiaire d'une promesse de cession de droit au bail commercial, est vicié dans le cadre de la conclusion de ladite promesse de cession dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement que le bailleur n'était pas propriétaire mais preneur d'un bail à construction. En l'espèce, un preneur à bail commercial a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail au profit d'une...