Voisin
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21 décembre 2021
Interprétation stricte de la date d’appréciation de l’intérêt à agir du voisin contre un permis de construire
Pour rappel, l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que "sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire". Le Conseil d'Etat considère que les circonstances que (i) le recours n'avait pour seul but que de mener à bien le propre projet du requérant...
