Zone tendue
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04 mars 2022
Suppression temporaire de l’appel pour certains contentieux d’urbanisme en zone tendue
Par un arrêt rendu le 24 février 2022, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris s'est prononcée sur la recevabilité d'une requête présentée à tort devant elle contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Paris, rejetant la demande tendant à faire constater la caducité d'un permis de construire. La cour précise que les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice...
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23 décembre 2021
L’accélération du contentieux pour les autorisations de construire dans les zones tendues est d’interprétation stricte
Dans les zones de tension entre l'offre et la demande de logements, au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative déroge à la règle du double degré de juridiction. Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre "les permis de construire ou de démolir un bâtiment à...
