27 mars 2025

TEST Autorisations d’urbanisme

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nam dignissim sem ut felis gravida, vitae dignissim magna sagittis. Vestibulum aliquam est in metus mattis, eu aliquam enim bibendum.

H2 : TEST Autorisations d’urbanisme

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nam dignissim sem ut felis gravida, vitae dignissim magna sagittis. Vestibulum aliquam est in metus mattis, eu aliquam enim bibendum. Integer consectetur nulla sed dictum aliquam. Phasellus rhoncus leo diam, in auctor elit vulputate ac. Etiam eget purus ac lorem convallis tincidunt sed ac elit. Morbi egestas ultricies tellus, nec rutrum erat vestibulum et. Maecenas tempus varius nulla, mollis ornare tortor efficitur eget. Fusce sit amet justo ac metus aliquam venenatis at eu quam.

H3

H4

H5

 

  • Liste
    • Liste n1
      • Liste n2
  • Liste
    • Liste n1

Citation Big Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Integer tristique suscipit mollis. Aliquam semper molestie leo, vitae tincidunt ipsum viverra in.

Associé

Rodolphe Bernard

“Citation Small Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Integer tristique suscipit mollis. Aliquam semper molestie leo, vitae tincidunt ipsum viverra in. ”

Associé

Rodolphe Bernard

“Exergue Big – Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Integer tristique suscipit mollis. Aliquam semper molestie leo, vitae tincidunt ipsum viverra in. ”

Associé

Rodolphe Bernard

“Exergue Small – Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Integer tristique suscipit mollis. Aliquam semper molestie leo, vitae tincidunt ipsum viverra in. ”

Associé

Rodolphe Bernard

Des actualités qui pourraient vous intéresser

Voir les articles

28 février 2025

TEST 2 Autorisations d’urbanisme

    Liste Liste n1 Liste n2 Liste Liste n1   Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi...

04 février 2025

Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025

TEST H2 Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu'un transfert de DP. Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que...

09 janvier 2025

Nouveau délai de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale

Le décret du 30 décembre 2024 allonge le délai de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les projets également soumis à permis de construire (PC).  Désormais, pour les projets commerciaux nécessitant un PC, l'AEC n'encourt la préemption que si les surfaces de vente n'ont pas été ouvertes au public : 1 an après le dépôt en mairie de la DAACT des travaux autorisés par le PC ; et au plus...

06 janvier 2025

Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut jamais être régularisée, même spontanément par son bénéficiaire

Un PCM sollicité spontanément par le bénéficiaire d'un permis de construire frauduleux ne permet pas de le régulariser.  Le Conseil d'Etat a récemment jugé que les mécanismes prévus aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme, sont exclus lorsque celle-ci a été obtenue par fraude (CE 11 mars 2024, n° 464257 – v. le commentaire de cette décision sur notre...

18 décembre 2024

La loi Le Meur sur le meublé de tourisme, une réforme en demi-teinte

La loi Le Meur modifie substantiellement le régime de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette réforme apparaît toutefois comme une occasion manquée d'en clarifier le régime, dont les enjeux dépassent largement celui des meublés de tourisme car elle affecte également l'immobilier tertiaire ainsi que les résidences-services et autres formes de coliving. Au contraire, elle renforce la complexité du dispositif et augmente...

02 décembre 2024

Le certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme même en cas de dossier incomplet de demande de permis de construire

Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que le dépôt d'une demande incomplète de permis de construire dans le délai de dix-huit mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que le pétitionnaire puisse se prévaloir de l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme. Pour mémoire, l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme dispose en son quatrième alinéa que : « Lorsqu'une...

Newsletters

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Newsletters

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Votre inscription a bien été prise en compte !

Pensez à ajouter notre mail info@gide.com afin de ne pas recevoir cette newsletter dans vos indésirables.

Retour à l'accueil

Newsletters

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Fréquence *