Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et un arrêté du même jour fixent les caractéristiques des installations de production d’énergie photovoltaïque pouvant être implantées dans des espaces naturels, agricoles et forestiers, malgré l’objectif ZAN.

Pour atteindre l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat & Résilience » a fixé des objectifs progressifs par tranche de 10 années (v. notre article « Zéro artificialisation nette (ZAN) : où en est-on ? »).

Pour la première tranche à compter de la promulgation de cette loi, l’objectif est de réduire de moitié l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers (article 194).

Toutefois, pour concilier ZAN et développement d’énergies renouvelables, l’installation de panneaux photovoltaïques est admise si les « modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » (article 194).

Le décret et l’arrêté du 29 décembre 2023 précisent cette dérogation.

D’abord, elle s’applique à toutes les installations photovoltaïques dont la date d’installation effective ou la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme est comprise entre le 24 août 2021 (promulgation de la loi Climat & Résilience) et le 31 décembre 2023 (date de publication du décret commenté) (article 2 du décret).

Après cette période transitoire, l’installation est conditionnée à :

• sa « réversibilité» ;
• le « maintien, au droit de l'installation, du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d'implantation, sur toute la durée de l'exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d'accès » ;
• sur les espaces à vocation agricole, le « maintien d'une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée, en tenant compte de l'impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s'y développer» (article 1 du décret).

Pour garantir que ces conditions seront respectées, les installations photovoltaïques devront également être conformes aux caractéristiques techniques (hauteur des panneaux, densité, type d’ancrage au sol, etc.) fixées par l’arrêté du 29 décembre 2023.

Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers