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09 décembre 2022
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise aux droits d’enregistrement
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 30 novembre 2022 que la cession de l'usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière n'est pas soumise aux droits d'enregistrement au taux de 5 %. Seul le droit fixe de 125 € est exigible (enregistrement d'un acte innomé). La Cour de cassation fonde sa décision sur le fait que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé,...
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08 décembre 2022
Le Conseil d’Etat rejette un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire »
Par un arrêt rendu le 17 novembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté un recours en annulation des arrêtés d'application du « Décret tertiaire » rendus le 24 novembre 2020 et le 29 septembre 2021, modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction de consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire. En l'espèce, l'association Conseil du commerce de France, l'Association française des laveries et la...
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06 décembre 2022
Occupation d’un bien du domaine privé et mise en concurrence
Le Conseil d'État confirme que la délivrance des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques n'est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'article 12 de la Directive Services puisqu'ils ne constituent pas une autorisation pour l'accès à une activité de service ou à son exercice. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 12 de la directive...
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02 décembre 2022
L’essentiel du mois de novembre 2022
En droit immobilier, les baux commerciaux ont fait l'objet de plusieurs arrêts rendus au cours de ces dernières semaines : on retiendra notamment que la Cour de cassation a réaffirmé la position qu'elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022, selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. Cependant, la Cour d'appel de Paris a jugé que la...
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