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02 décembre 2022
Le juge judiciaire peut indemniser une association de protection de l’environnement pour le préjudice moral qu’elle subit en raison de la destruction de spécimens d’espèces protégées
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a jugé que le juge judiciaire, saisi par une association de protection de l'environnement d'une action en responsabilité civile fondée sur la destruction de spécimens d'une espèce protégée, est compétent pour constater la violation des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. En l'espèce, 7 parcs éoliens avaient été mis en service entre 2006 et 2013...
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30 novembre 2022
Confirmation de la légalité du décret portant sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Par une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du décret portant sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles a été pris en application de la loi n° 2020-1525...
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30 novembre 2022
Modalités d’application de la majoration du volume constructible autorisée par le PLU
Appliquée à la règle de gabarit, la majoration du volume constructible doit respecter la valeur absolue fixée par le règlement du PLU. Sur le fondement de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (ancien article L. 127-1), le PLU d'une commune autorise, dans certains secteurs, une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, dans une limite de 30 %, pour...
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30 novembre 2022
Conditions de démolition d’une construction dont le permis a été annulé
Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur le risque de démolition d'une construction dont le permis de construire (PC) a été annulé. En l'espèce, un PC avait été délivré à des particuliers pour la réalisation d'une annexe à leur logement. Contesté par des voisins, le permis a été annulé par le juge administratif. Les voisins ont ensuite demandé la démolition de la...
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