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test marine

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Dépôt de la requête par voie postale : la recevabilité s’apprécie à sa date d’envoi et non plus à sa date de réception

• #contentieux administratif
• #recevabilité
• #date d'envoi
• #délai de recours

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence s'agissant des règles de saisine de la juridiction administrative par courrier postal. Jusqu'à peu, la recevabilité du recours contentieux formé par voie postale devant le juge administratif s'appréciait à sa date de réception par la juridiction, et non à sa date d'envoi par le requérant. En pratique, cette règle imposait aux justiciables d'anticiper leur envoi pour que le...

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Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2024

• #MIPIM

Rejoignez-nous à Cannes du 12 au 15 mars 2024 pour le MIPIM, le plus grand évènement mondial du marché de l'immobilier ! Nos équipes Opérations & financements immobiliers, Fiscal, Droit public, énergie & environnement, Fusions-acquisitions / Droit des sociétés et Banque & Finance seront présentes à Cannes notamment lors d'un cocktail organisé à l'occasion du MIPIM jeudi 14 mars pour permettre à nos avocats et leurs...

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Médiation : portée du principe de confidentialité

• #médiation
• #confidentialité
• #juge
• #expertise

Les documents émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation, demeurent confidentiels. Par un avis du 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a précisé la portée du principe de confidentialité des pièces et des éléments recueillis au cours d'une médiation, consacré à l'article L. 213-2 du code de justice...