Environnement et Énergie
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17 décembre 2024
Un décret prévoit une meilleure articulation entre les SAGE et les PLU pour la protection des zones humides
Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux facilite l'intégration dans les documents d'urbanisme des règles relatives aux zones humides issues des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 (« Décret ») modifie l'article R. 212-47 du Code de l'environnement afin de mieux articuler la prise en compte des zones humides dans les...
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10 décembre 2024
Panneaux solaires de nouvelle génération : quel report des obligations pour les parkings ?
Le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 pris en application de l'article 23 de la loi Industrie Verte[1] fixe les caractéristiques des panneaux de nouvelle génération dont l'installation permet un report des obligations de solarisation. Le bénéfice de ce report est limité à 18 mois et ne vise que les parkings de plus de 10.000 m² soumis à l'obligation de l'article 40 de la loi APER[2]. Pour mémoire, cet article impose de...
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22 novembre 2024
Obligation de solarisation des parkings nouveaux et existants : le décret d’application est paru
Le décret d'application de l'article 40 de la loi APER[1] est enfin paru le 15 novembre 2024[2]. Ce décret permet de fixer les modalités d'application des obligations de solarisation sur au moins 50% de la surface des parcs de stationnements, nouveaux et existants au 1er juillet 2023, de plus de 1.500 m². Une première version du projet de décret avait été soumise à consultation publique durant l'été. Ce décret précise le calcul...
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08 novembre 2024
L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024
En droit immobilier, on retiendra notamment l'instauration par le Conseil de Paris, à compter du 7 août 2024, d'un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans la totalité des 5ème et 6ème arrondissements ainsi que dans certaines rues du 7ème arrondissement, de telle sorte que la purge de ce droit devra constituer, en pratique, une condition suspensive de la réalisation de...
