Immobilier
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16 mai 2023
Bail commercial : application des clauses d’agrément en cas de cession de gré à gré du fonds de commerce d’un preneur en liquidation judiciaire
Par un arrêt en date du 19 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu à la question de l'applicabilité, en cas de cession de gré à gré d'un fonds de commerce incluant le droit au bail d'un preneur en liquidation judiciaire, des clauses d'agrément prévues audit bail. Au cas d'espèce, une SCI avait consenti un bail commercial à une société qui a été placée en liquidation judiciaire à la suite d'un...
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12 mai 2023
Indemnisation du preneur à bail commercial expulsé en cas de remise en cause d’une décision d’expulsion
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le preneur à bail commercial expulsé par application d'une décision de justice infirmée est en droit de se voir octroyer une indemnité réparant sa perte d'exploitation au motif qu'il a été privé de la possibilité de poursuivre son activité commerciale dans les locaux loués. En l'espèce, deux baux commerciaux portant sur des locaux à usage d'hôtel,...
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05 mai 2023
L’essentiel du mois d’Avril
Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d'utiles précisions en matière de contentieux de l'urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l'obligation de notification à l'auteur et au bénéficiaire du PC de l'appel ou du pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle...
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19 avril 2023
Logements 1er avril : entrée en vigueur du nouvel audit énergétique
Introduit par les dispositions de la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 consacrées à la rénovation énergétique des logements, l'audit énergétique a pour objectif de fournir une analyse de la performance énergétique d'un logement, en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE). Après avoir vu son entrée en vigueur repoussée à plusieurs reprises depuis le 1er septembre 2022, cet audit devient finalement...
