Immobilier
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07 avril 2023
L’essentiel du mois de mars 2023
En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu'il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d'un promettant lié par une promesse unilatérale de vente (PUV) régie par le droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 (portant...
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07 avril 2023
Bail commercial : précisions sur la prescription applicable au paiement de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice du droit d’option
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation confirme que l'indemnité d'occupation due, en cas de maintien dans les lieux, par le locataire ayant exercé son droit d'option est une indemnité d'occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, échappant ainsi à la prescription biennale du statut des baux commerciaux. En l'espèce, le bailleur d'un bail commercial a signifié le 4 juin 2013 à son preneur...
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06 avril 2023
Bail commercial : l’action en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée se prescrit par 5 ans
Par un arrêt en date du 9 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que l'action en paiement de l'indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 145-60 du Code de commerce mais à la prescription de droit commun de 5 ans. Selon l'arrêt attaqué, une société bailleresse a donné en location des locaux aux termes d'un bail commercial en date du 23 avril...
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31 mars 2023
Harmonisation de la jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a harmonisé sa position avec un revirement de jurisprudence opéré par la troisième chambre civile en affirmant que la rétractation d'un promettant lié par une promesse unilatérale de vente régie par le droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 est inefficace et n'empêche donc pas, sauf stipulation contraire, la vente de se réaliser. Au...
