Immobilier
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08 décembre 2022
Le Conseil d’Etat rejette un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire »
Par un arrêt rendu le 17 novembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté un recours en annulation des arrêtés d'application du « Décret tertiaire » rendus le 24 novembre 2020 et le 29 septembre 2021, modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction de consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire. En l'espèce, l'association Conseil du commerce de France, l'Association française des laveries et la...
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02 décembre 2022
L’essentiel du mois de novembre 2022
En droit immobilier, les baux commerciaux ont fait l'objet de plusieurs arrêts rendus au cours de ces dernières semaines : on retiendra notamment que la Cour de cassation a réaffirmé la position qu'elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022, selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. Cependant, la Cour d'appel de Paris a jugé que la...
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29 novembre 2022
Le droit de préemption du locataire à l’épreuve de l’application dans le temps de la loi « Pinel »
Un locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce avant son entrée en vigueur. Rappelons que l'article L. 145-46-1 du Code de commerce relatif au droit de préemption du locataire de locaux commerciaux, issu de la loi dite "Pinel", est entré en vigueur six mois après la promulgation de la loi intervenue le 18 juin 2014, soit à compter du 18 décembre 2014. Les faits de...
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25 novembre 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation réaffirme sa position en faveur des bailleurs
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu'elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 [1], selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. En l'espèce, les deux décisions concernent des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans des résidences de tourisme. En raison des mesures...
