Immobilier
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10 novembre 2022
Bail commercial : la mauvaise foi du bailleur fait échec au constat en référé de l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes d'un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris a jugé que la demande devant le juge des référés tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial se heurte à une contestation sérieuse si la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre du commandement de payer est caractérisée. En l'espèce, le preneur d'un bail commercial exploitant un commerce alimentaire a demandé, à...
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07 novembre 2022
Garantie des constructeurs : pas de réception tacite en cas de contestation « constante et quasi-immédiate » des travaux
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la Cour de cassation retient que « la contestation constante et quasi-immédiate de la qualité des travaux, suivie d'une demande d'expertise judiciaire portant sur les manquements de l'entrepreneur, était de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci » et en déduit, en l'absence de réception tacite, que la garantie décennale ne peut pas être mobilisée...
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04 novembre 2022
L’essentiel du mois d’octobre 2022
En droit immobilier, ce mois d'octobre a tout d'abord été marqué, sur le plan réglementaire, par la publication de trois décrets : l'un modifie, à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d'un acte de location ou de vente d'un bien immobilier, tandis que les deux autres visent une plus grande sobriété énergétique, d'une part, en ordonnant l'extinction...
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28 octobre 2022
Responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur : l’action se prescrit par 10 ans à compter de la réception
Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation réaffirme que le délai dont dispose un maître d'ouvrage pour agir sur le fondement de la « responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception ». En l'espèce, la société Foncière Saint-Honoré, en qualité de maître d'ouvrage, a fait rénover les parties communes d'un immeuble et a vendu les appartements par lots à...
