Immobilier
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20 décembre 2021
La Cour d’appel de Paris jette le trouble sur la nécessité de purger le droit de préemption « Pinel » pour les immeubles de bureaux
Par un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a jugé que le locataire de locaux destinés à l'usage exclusif de bureaux pour y exercer une activité commerciale bénéficie du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. A l'occasion de la vente de locaux à usage de bureaux loués au titre d'un bail commercial, le preneur (la société Foncia Giep) a notifié son intention d'user du droit de...
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17 décembre 2021
Centre commercial : le bailleur n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n'est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d'assurer la bonne commercialité du centre. Le locataire d'un local situé au sein d'un centre commercial sollicitait la résolution de son bail et l'indemnisation de son préjudice en prétendant que son bailleur avait...
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10 décembre 2021
Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision au fond « pro-bailleur »
Dans un jugement rendu le 28 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, le preneur l'exploitant d'un commerce de coiffure, esthétique, parfumerie, a invoqué, pour se soustraire à son...
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10 décembre 2021
Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Paris, en référé, prend l’article 1722 au sérieux
Dans un arrêt rendu en référé le 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a considéré que l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) constituait une contestation sérieuse de l'obligation de paiement du loyer pendant la période de fermeture administrative correspondant au premier confinement. Dans cette affaire, le preneur était l' exploitant d'un restaurant et a invoqué l'article 1722 du Code civil...
