Urbanisme
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06 janvier 2025
Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut jamais être régularisée, même spontanément par son bénéficiaire
Un PCM sollicité spontanément par le bénéficiaire d'un permis de construire frauduleux ne permet pas de le régulariser. Le Conseil d'Etat a récemment jugé que les mécanismes prévus aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme, sont exclus lorsque celle-ci a été obtenue par fraude (CE 11 mars 2024, n° 464257 – v. le commentaire de cette décision sur notre...
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18 décembre 2024
La loi Le Meur sur le meublé de tourisme, une réforme en demi-teinte
La loi Le Meur modifie substantiellement le régime de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette réforme apparaît toutefois comme une occasion manquée d'en clarifier le régime, dont les enjeux dépassent largement celui des meublés de tourisme car elle affecte également l'immobilier tertiaire ainsi que les résidences-services et autres formes de coliving. Au contraire, elle renforce la complexité du dispositif et augmente...
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02 décembre 2024
Le certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme même en cas de dossier incomplet de demande de permis de construire
Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que le dépôt d'une demande incomplète de permis de construire dans le délai de dix-huit mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que le pétitionnaire puisse se prévaloir de l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme. Pour mémoire, l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme dispose en son quatrième alinéa que : « Lorsqu'une...
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02 décembre 2024
Point de départ du délai au-delà duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone « à urbaniser » nécessite de réviser le PLU
Le Conseil d'Etat clarifie le point de départ du délai de 6 ans au-delà duquel l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser (« AU ») nécessite de procéder à la révision du PLU. Les documents graphiques du règlement du PLU délimitent les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N) : article R. 151-17 du code de l'urbanisme. Le zonage AU s'applique à des terrains non-bâtis...
