Urbanisme
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07 octobre 2024
L’obligation de notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme s’applique également au recours incident
Par une décision du 1er octobre 2024, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'applique également au recours présenté par la voie d'un appel ou pourvoi incident. En l'espèce, l'auteur du permis de construire litigieux a introduit un pourvoi contre le jugement du TA l'ayant partiellement annulé. Par la voie d'un pourvoi incident, le requérant...
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02 octobre 2024
Contentieux d’urbanisme : précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des TA en zone tendue
Le Conseil d'Etat et la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris ont récemment précisé plusieurs règles contentieuses concernant les recours contre des autorisations d'urbanisme délivrées pour des projet d'habitation en zone tendue. Par une décision rendue le 24 septembre 2024, le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) – prévoyant la suppression de l'appel...
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26 septembre 2024
Servitude de passage : la solidarité entre les propriétaires des fonds dominants ne se présume pas
Lorsqu'une servitude de passage grève un fonds servant au profit de plusieurs fonds dominants, l'indemnité est due à proportion des désagréments que chacun des fonds dominants cause au fonds servant. L'article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant...
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17 septembre 2024
Guide ministériel relatif aux destinations et sous-destinations : présentation détaillée
Le guide ministériel relatif à l' « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) », dont la publication avait fait l'objet d'une brève le 29 août dans le blog, était attendu de longue date. Il vient mettre à jour la « Fiche technique » publiée en février 2017, qui constituait jusque-là la seule référence de doctrine administrative en la matière, en intégrant les modifications...
