Urbanisme
-
21 juillet 2021
Erreurs matérielles et procédure de modification simplifiée d’un PLU
Le Conseil d'État précise les erreurs matérielles d'un PLU pouvant être corrigées grâce à une procédure de modification simplifiée, tout en estimant qu'il lui revient d'exercer un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification pouvait être faite par la procédure simplifiée. Dans cette espèce, le Conseil d'État juge que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à...
-
16 juillet 2021
Annulation partielle d’un PLU et modalités d’élaboration des nouvelles règles
Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique une modification du règlement de son PLU dans un sens déterminé, la commune doit faire application, en fonction de la nature et de l'importance de la modification requise, de l'une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU. Le Conseil d'État considère que les dispositions du premier alinéa...
-
09 juillet 2021
Urbanisation en zone littorale
Le Conseil d'État considère qu'il résulte des articles L. 131-1 et L. 121-3 du code de l'urbanisme, qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, de s'assurer de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code qui prévoient que l'extension de...
-
09 juillet 2021
Autorisations environnementales et sursis à statuer
Le Conseil d'État considère que le sursis à statuer sur les demandes d'autorisations prévu à l'article L. 153-11 du code l'urbanisme ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un PLU, qu'aux demandes d'autorisations relevant du Livre IV du code de l'urbanisme. Les demandes d'autorisations environnementales ne relevant pas de ce livre, un sursis à statuer ne peut leur être opposé sur ce fondement. Si la réalisation du projet en...
