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05 avril 2024
L’essentiel du mois de mars 2024
Du côté du droit de l'urbanisme, les obligations d'installation d'énergies renouvelables , issues de la loi Climat et résilience et applicables depuis le 1er janvier 2024, sont complétées par l'arrêté du 5 mars 2024, qui fixe les conditions d'application de l'exception tirée des conditions économiques inacceptables s'agissant des parcs de stationnement. En matière de contentieux des autorisations d'urbanisme, le Conseil d'Etat...
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05 avril 2024
Le Conseil d’Etat précise les conditions subordonnant la conclusion par une personne publique des contrats de vente et de bail en l’état futur d’achèvement en franchise des obligations de publicité et de mise en concurrence
En principe, les contrats immobiliers de ventes ou de locations conclus par une personne publique sont exclus du champ d'application des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (Article L. 2512-5). Le Conseil d'Etat admet qu'une personne publique puisse recourir librement à un contrat par lequel elle prend à bail ou acquiert des biens immobiliers, à la condition que l'objet de...
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29 mars 2024
Dérogation « espèces protégées » et régularisation de l’autorisation environnementale : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l'obligation pour un porteur de projet éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » et sur l'office du juge en matière de régularisation de l'autorisation environnementale. Pour rappel, le seuil de déclenchement de la dérogation s'apprécie à l'aune de l'impact résiduel, soit l'impact...
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29 mars 2024
Une autorisation environnementale ne peut être suspendue du fait des risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE
Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d'Etat a considéré que les risques et nuisances liés aux travaux de construction d'une ICPE autorisés par un permis de construire ne peuvent être invoqués pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'autorisation environnementale. L'exécution de travaux sur une ICPE, autorisés au titre d'un permis de construire, ne permet pas de justifier la suspension de l'autorisation...
