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09 février 2024
ZAN : une circulaire du 31 janvier 2024 précise les modalités de sa mise en œuvre
Par une circulaire adressée le 31 janvier 2024 aux préfets, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires précise les modalités selon lesquelles les services déconcentrés de l'Etat accompagneront les collectivités dans la mise en œuvre de l'objectif ZAN. Afin d'atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) d'ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat &...
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07 février 2024
Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations environnementales
Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a fait application de la jurisprudence « Czabaj » à l'occasion d'un recours formé contre une autorisation environnementale. Pour mémoire, le Conseil d'Etat a, dans une décision « Czabaj » du 13 juillet 2016 (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763), jugé qu'un requérant dispose d'un délai raisonnable d'un an pour contester par la voie de l'excès...
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07 février 2024
Une demande de permis de construire valant division doit comporter un projet de statuts d’ASL
Par un arrêt du 26 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'une simple attestation par laquelle le demandeur d'un permis de construire valant division (PCVD) s'engage à constituer une association syndicale libre (ASL) était insuffisante. En effet, l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet porte « sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières...
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06 février 2024
Ouverture de l’enquête publique sur le projet de SDRIF-E
Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023 est actuellement soumis à enquête publique jusqu'au 16 mars 2024 à 12h. L'enquête publique a pour objet d'informer le public sur le contenu du projet de nouveau schéma directeur et de lui permettre de s'exprimer sur les objectifs et les orientations de ce document stratégique d'aménagement...
