421 résultats correspondent à votre recherche
-
06 février 2024
Absence de requalification en contrat de la commande publique d’une cession d’un immeuble par une commune
La cession d'un immeuble par une commune ne relève pas du champ de la commande publique, y compris si elle vise à répondre aux objectifs de production de logements sociaux mis à sa charge par la loi. Afin de répondre aux objectifs triennaux de production de logements sociaux mis à sa charge par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »), une commune a cédé...
-
06 février 2024
Le lauréat d’un appel à projets public n’a aucun droit à la signature du contrat de vente
Dans le cadre d'une consultation, de type « appel à projets », ayant pour objet la vente de terrains du Domaine de Grignon dans les Yvelines, l'Etat en sa qualité de propriétaire avait désigné un lauréat avant de l'informer, quelques mois plus tard, qu'il mettait un terme à cette procédure de cession. Dans le droit-fil de la jurisprudence administrative (CE 10 juin 2020, n°426482 ; CAA Paris 24 octobre 2019, n°17PA21304),...
-
06 février 2024
Régularité de la notification d’un recours contre un PC au maire d’arrondissement
Par une décision du 30 janvier 2024, le Conseil d'Etat précise que la notification d'un recours contentieux contre un PC au maire de l'arrondissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet répond aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En l'espèce, les requérants avaient adressé la notification de leur recours contentieux contre un PC délivré par la maire de Paris pour un projet situé dans le 12ème...
-
01 février 2024
Recours contre un permis de construire : pas de présomption d’intérêt à agir pour le voisin immédiat
Le Conseil d'Etat rappelle que le voisin immédiat ne bénéficie pas d'une présomption d'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : il doit faire état d'éléments relatifs à l'atteinte que le projet aura sur son bien. Un tiers (autre que l'Etat, une collectivité territoriale ou une association) n'a intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme que si la construction, l'aménagement ou les travaux autorisés sont «...
