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27 octobre 2021
Réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2021 modifie, en application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les modalités d'assujettissement des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) à la procédure d'évaluation environnementale. Ce décret, très attendu, tend à combler un vide...
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26 octobre 2021
Régularité de la notification d’un recours adressée au siège social de la société titulaire de l’autorisation
Par une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d'État précise que la notification d'un recours gracieux formé contre un permis de construire doit être regardée comme régulièrement accomplie, même si elle a été effectuée au siège social de la société titulaire de l'autorisation, et non à l'adresse de l'établissement secondaire de la société mentionnée dans l'acte attaqué. En l'espèce, le maire d'Angers a délivré un...
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22 octobre 2021
Publication de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifiant plusieurs arrêtés fixant les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 28 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 13 octobre, est venu préciser les modalités de démonstration du rôle actif et incitatif des demandeurs de CEE (obligés et délégataires) en modifiant l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Lorsque le bénéficiaire des certificats est...
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20 octobre 2021
Une enquête publique complémentaire ne permet pas de régulariser une étude d’impact insuffisante
Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a précisé que, s'il est possible de régulariser les inexactitudes et insuffisances qui entachent l'étude d'impact sur la base de laquelle a été organisée une enquête publique, cela ne peut se faire que par le biais d'une nouvelle enquête publique et non par celui d'une enquête publique complémentaire. Par une délibération du 15 juin 2018, le conseil de la...
