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19 octobre 2021
Conditions subordonnant la communication des documents d’une procédure de cession de biens appartenant au domaine privé
Par une décision du 14 octobre 2021, le Conseil d'État a précisé les conditions subordonnant la communication des documents relatifs à une procédure de cession de biens appartenant au domaine privé de l'État. Il résulte des dispositions des articles L. 300-3 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités...
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18 octobre 2021
Conférence Loi climat et résilience : focus sur les volets urbanisme et aménagement commercial
Vendredi 22 octobre 2021 de 9h à 10h Gide Loyrette Nouel - 15 rue de Laborde - 75008 Paris Si les 305 articles de la loi permettent d'engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l'urbanisme, de l'urbanisme commercial et de l'environnement sont impactés par un certain nombre de mesures phares et structurantes liées notamment à la lutte contre l'artificialisation des sols, la performance...
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18 octobre 2021
Ni sursis à statuer ni annulation partielle pour un permis ne régularisant pas des travaux anciens illégaux
Le Conseil d'État précise que lorsque l'autorité administrative, saisie d'une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulière mais qui ne porte pas sur la régularisation de ladite construction, a illégalement accordé l'autorisation de construire au lieu de la refuser, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de...
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15 octobre 2021
Publication de l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique
Un arrêté du 8 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 14 octobre, modifie la méthode de calcul des DPE. Ce nouvel arrêté a été adopté pour venir corriger les anomalies rencontrées dans les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sur les logements construits avant 1975. Le 24 septembre dernier le ministère du logement avait en effet dû suspendre l'établissement des DPE en raison de l'augmentation des logements construits...
