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15 mars 2024
Décret tertiaire : parution d’un « arrêté valeurs absolues IV »
Un arrêté du 20 février 2024, paru au Journal officiel du 14 mars 2024, est venu préciser et compléter l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce nouveau texte procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités...
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08 mars 2024
L’essentiel du mois de Février 2024
Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d'être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l'action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu'une telle situation n'est pas susceptible de...
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01 mars 2024
Copropriété : modification à venir du régime des emprunts collectifs
Le Sénat a adopté le 28 février à l'unanimité le projet de loi contre "l'habitat dégradé" afin de soutenir les copropriétés fragiles, accélérer les travaux de rénovation en copropriété et s'attaquer aux marchands de sommeil. Parmi les mesures prévues par le texte, l'article 2 du projet de loi introduit à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 la possibilité pour l'assemblée générale de voter la souscription d'un...
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15 février 2024
Logements : l’audit énergétique réglementaire modifié
Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie le contenu de l'audit énergétique réglementaire devant être réalisé pour la mise en vente de logements non-soumis au statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Focus sur les principaux apports de ce nouvel arrêté. Article publié dans la Lettre M2 de février
