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31 juillet 2024
PLU bioclimatique de Paris : publication du rapport d’enquête !
Le rapport de la commission chargée de l'enquête publique, qui s'est déroulée en début d'année, a été publié par la Ville de Paris ce lundi 29 juillet. Sans surprise, la commission émet un avis favorable sur le projet de PLU mais l'assortit de vingt recommandations et d'une réserve qui devra impérativement être levée avant l'adoption du plan. Une réaction « massive » du public à la création de nouveaux emplacements...
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25 juillet 2024
Nouveaux formulaires Cerfa de demandes d’autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, de nouveaux formulaires Cerfa – en ligne sur le site service-public.fr – doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires récentes : Formulaire n° 13409*14 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire n° 13406*14 :...
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19 juillet 2024
L’essentiel des mois de juin-juillet 2024
En droit immobilier, l'actualité est marquée par une jurisprudence abondante en matière de bail. On retiendra notamment trois arrêts aux termes desquels, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l'existence de son préjudice résultant de la faute du locataire. Le locataire n'est donc pas tenu d'indemniser le bailleur, dès...
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19 juillet 2024
TVA sur la marge sur terrain à bâtir : prudence lors de la rédaction de l’acte d’acquisition
La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré qu'une société marchand de biens ayant cédé des terrains à bâtir issus d'un ensemble immobilier bâti, indépendamment du terrain supportant la construction, ne pouvait pas bénéficier de la TVA sur la marge dès lors qu'il ressortait des actes de vente que ces terrains avaient été acquis comme terrains bâtis. Pour mémoire, l'application du régime de TVA sur la marge prévu...
