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19 juillet 2024
Travaux irréguliers : l’exécution provisoire d’un ordre de démolition est conforme à la Constitution
Saisi d'une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 10 juillet 2024, jugé conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de...
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12 juillet 2024
Qualification de la destination de référence d’une construction
Lorsque la destination d'un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu'un seul type d'affectation, il appartient au juge administratif d'apprécier celle-ci en se fondant sur l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce. Pour apprécier un changement de destination, le Conseil d'Etat a...
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11 juillet 2024
Agrivoltaïsme : publication d’un arrêté attendu
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, vient d'être publié au Journal Officiel du 7 juillet 2024, trois mois après le décret du 8 avril 2024[1] d'application de la loi dite AER[2]. Si le décret du 8 avril 2024 a défini le régime des installations agrivoltaïques et des installations...
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05 juillet 2024
Société à prépondérance immobilière : les juges du fond confirment l’analyse du Conseil d’Etat concernant la convention franco-belge
Le Conseil d'Etat avait jugé en 2020 que la convention fiscale applicable entre la France et la Belgique ne faisait pas obstacle à l'imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la cession de parts d'une société civile immobilière française à prépondérance immobilière (Conseil d'Etat, 24 février 2020 n° 436392), alors que les praticiens s'accordaient jusque-là pour considérer que ces plus-values...
