L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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14 janvier 2022
Tour d’horizon des nouveautés en matière de fiscalité de l’urbanisme au 1er janvier 2022
Plusieurs mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022, en matière de fiscalité de l'urbanisme : certaines modifications du régime de la taxe d'aménagement, issues de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant trait (i) à l'exonération des places de stationnement (« les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans...
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14 janvier 2022
Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Douai retient l’application de l’article 1722 du Code civil
Aux termes d'un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d'appel de Douai a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause la saisie-attribution pratiquée par le bailleur pour obtenir le paiement des impayés de loyers et charges sur la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, le bailleur, agissant en vertu de la copie exécutoire de...
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14 janvier 2022
La notion d’« équipements propres au projet » précisée par le Conseil d’État
Dans une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État précise les contours de la notion d'équipements propres à une opération, sur le fondement des articles L. 332-6 3° et L. 332-15 du code de l'urbanisme. Après avoir rappelé que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet, le Conseil d'État a considéré que ne constituent pas de tels...
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14 janvier 2022
Durcissement du régime des meublés de tourisme à Paris
Par deux délibérations en date du 15 décembre 2021, le Conseil de Paris a : modifié le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation; adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Les principales modifications du règlement...
