L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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13 janvier 2022
Précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité d’un permis de construire avec l’OAP d’une ZAC
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État précise les modalités d'appréciation de la compatibilité d'un projet nécessitant un permis de construire avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU). Le Conseil d'État rappelle tout d'abord qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les OAP d'un...
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12 janvier 2022
Demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 : dématérialisation et nouveaux formulaires Cerfa
Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent se faire en ligne sur l'ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Concomitamment à la dématérialisation des procédures, une 8ème...
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11 janvier 2022
Espèces protégées : le Conseil d’État affine la notion d’intérêt public majeur, condition d’obtention d’une dérogation
Dans un arrêt intéressant la prolongation de l'exploitation d'une carrière, mais transposable à tout projet nécessitant l'obtention d'une dérogation « espèces protégées », le Conseil d'État estime qu'une dérogation est illégale comme dépourvue de raison impérative d'intérêt public majeur dans la mesure où le projet ne répond pas à un besoin spécifique et qu'il existe d'autres carrières dans un environnement proche...
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07 janvier 2022
Le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris repasse à 1.000 m2 de surface de vente
L'expérimentation du seuil de soumission à AEC à Paris à 400 m² a pris fin le 31 décembre 2021. Désormais, le seuil d'autorisation des projets commerciaux est repassé à 1.000 m² comme pour l'ensemble du territoire national. En principe, le seuil au-delà duquel la création et l'extension d'un magasin de commerce ou d'un ensemble commercial sont soumises à AEC est de 1.000 m² (article L. 752-1 al. 4° du code de...
