L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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17 décembre 2021
Loi climat et résilience : quel impact sur la conduite des projets industriels et immobiliers ?
Nos avocats poursuivent leur décryptage de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite "Loi Climat et Résilience". Après une première conférence dédiée aux volets urbanisme et aménagement commercial, Jean-Nicolas Clément, associé, et Alice Bouillié, collaboratrice, ont analysé l'impact de ce texte sur la conduite des projets industriels et immobiliers.
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16 décembre 2021
RE 2020 : parution du décret relatif aux attestations et études à produire à l’appui des permis de construire
Un décret publié le 1er décembre 2021 définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Le...
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15 décembre 2021
Protection des espèces : l’habitat protégé peut ne pas être naturel
Dans un jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon considère que le fait qu'un site a été créé ou modifié par l'activité humaine ne fait pas obstacle à ce que cet espace soit considéré comme un habitat au sens des articles L. 411-1 et s. et R. 411-1 et s. du code de l'environnement dès lors qu'il est occupé par une espèce animale protégée. On connaît la contrainte –parfois radicale- que la...
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10 décembre 2021
Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision au fond « pro-bailleur »
Dans un jugement rendu le 28 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, le preneur l'exploitant d'un commerce de coiffure, esthétique, parfumerie, a invoqué, pour se soustraire à son...
