L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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20 décembre 2021
La Cour d’appel de Paris jette le trouble sur la nécessité de purger le droit de préemption « Pinel » pour les immeubles de bureaux
Par un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d'appel de Paris a jugé que le locataire de locaux destinés à l'usage exclusif de bureaux pour y exercer une activité commerciale bénéficie du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. A l'occasion de la vente de locaux à usage de bureaux loués au titre d'un bail commercial, le preneur (la société Foncia Giep) a notifié son intention d'user du droit de...
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20 décembre 2021
Les 11 propositions de l’ASPIM pour le secteur de l’investissement immobilier non coté
En vue de la prochaine campagne présidentielle, l'ASPIM, accompagné par un panel d'experts, publie ses 11 propositions pour favoriser un investissement immobilier résilient, inclusif et performant. Proposition n°1 : Favoriser la création de « Fonds Logement » ou de « Compartiments Logements » dans les grands fonds immobilier non cotés ; Proposition n°2 : Porter au niveau européen une harmonisation des labels ISR, qui...
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17 décembre 2021
Loi Climat : calendrier des premiers textes d’application
La loi Climat appelle de très nombreux textes d'application. Ceux-ci sont actuellement en préparation par le ministère de la Transition écologique et les indications suivantes peuvent, à ce jour, être données : S'agissant de l'ordonnance relative au Code minier, le Conseil d'État devrait être saisi en janvier 2022. Le projet de décret sur l'artificialisation des sols est pour sa part au stade de consultations avec les...
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17 décembre 2021
Centre commercial : le bailleur n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre
Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n'est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d'assurer la bonne commercialité du centre. Le locataire d'un local situé au sein d'un centre commercial sollicitait la résolution de son bail et l'indemnisation de son préjudice en prétendant que son bailleur avait...
