L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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16 novembre 2021
Bail emphytéotique sur un hôtel du domaine privé : pas de mise en concurrence, selon la CAA de Bordeaux
La Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur l'application des règles de mise en concurrence (issues du droit communautaire) à l'attribution de droits d'occupation sur le domaine d'une personne publique. L'enjeu du litige était, notamment, l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Biarritz ayant approuvé la signature d'un bail emphytéotique d'une durée de 75 ans sur les murs et dépendances de...
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15 novembre 2021
TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion
La CJUE vient d'apporter des réponses très attendues aux questions posées par le Conseil d'Etat dans l'affaire Icade Promotion (25 juin 2020, n° 416727, Icade Promotion) concernant le régime de la TVA sur marge. Si l'arrêt rendu par la CJUE concerne l'ancien régime de TVA sur marge (applicable jusqu'en 2010), les enseignements apportés sont néanmoins transposables au régime actuellement applicable. La CJUE apporte des...
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12 novembre 2021
La législation relative aux espèces protégées fait obstacle au permis de construire un projet de centre de tri de colis
Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi en 2019 de sept requêtes tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société Argan en vue de la construction d'un centre de tri de colis à Founès, ainsi que d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral accordant à cette société une autorisation environnementale. Par plusieurs jugements en date du 9 novembre 2021, le tribunal administratif a...
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12 novembre 2021
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique
La signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique vient d'être annoncée par le Gouvernement dans un communiqué de presse du 9 novembre 2021. Cette nouvelle convention va remplacer la convention signée le 10 mars 1964 qui n'était plus en ligne avec les standards internationaux. Parmi les évolutions à relever, la convention contient une nouvelle définition de la résidence fiscale ainsi que des...
