L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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05 novembre 2021
L’arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants attribués aux communes pour l’aide à la construction durable
Dans le prolongement du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les modalités d'octroi de cette aide. Pour rappel, sont éligibles les communes des départements métropolitains et d'Outre-mer, à l'exception de celles faisant l'objet d'un arrêté de carence de logements sociaux (art. 2 décret n° 2021-1070). Cette aide...
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03 novembre 2021
Publication du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements
La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, a remis au Premier ministre le 28 octobre 2021 le tome II de son rapport, axé sur l'approfondissement du contrat local et certaines autres mesures nationales. Cette publication complète le tome I de ce rapport, que la commission avait remis au Premier ministre le 20 septembre. Contrat de relance du logement et acteurs locaux. La commission...
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02 novembre 2021
Retour sur la conférence Loi climat et résilience
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Si 305 articles de la loi permettent d'engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l'urbanisme, de l'urbanisme commercial et de l'environnement sont impactés par un certain nombre de mesures phares et structurantes liées notamment à la lutte contre l'artificialisation des...
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27 octobre 2021
Réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2021 modifie, en application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les modalités d'assujettissement des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) à la procédure d'évaluation environnementale. Ce décret, très attendu, tend à combler un vide...
