L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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26 octobre 2021
Régularité de la notification d’un recours adressée au siège social de la société titulaire de l’autorisation
Par une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d'État précise que la notification d'un recours gracieux formé contre un permis de construire doit être regardée comme régulièrement accomplie, même si elle a été effectuée au siège social de la société titulaire de l'autorisation, et non à l'adresse de l'établissement secondaire de la société mentionnée dans l'acte attaqué. En l'espèce, le maire d'Angers a délivré un...
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22 octobre 2021
Obligation de délivrance du bailleur : le preneur doit coopérer
Par un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a pu considérer, dans une affaire où des vices portant sur les locaux loués étaient apparus en cours de bail et n'avaient pu être constatés que par le preneur, que la responsabilité du bailleur ne saurait être engagée au titre de ces vices que si celui-ci a été informé de leur survenance et n'a pris aucune disposition pour y remédier. C'est ainsi que, dans l'affaire qui lui...
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22 octobre 2021
Publication de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifiant plusieurs arrêtés fixant les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 28 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 13 octobre, est venu préciser les modalités de démonstration du rôle actif et incitatif des demandeurs de CEE (obligés et délégataires) en modifiant l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Lorsque le bénéficiaire des certificats est...
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21 octobre 2021
Zoom sur la Loi « Climat et Résilience »
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite "Loi Climat et Résilience", a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Certaines mesures ont évolué par rapport à ce que prévoyait le projet de loi présenté dans la Lettre M² de juin 2021. Focus sur les principaux apports de la loi en matière de logement. Article paru dans la Lettre M2 d'Octobre 2021
