L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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20 septembre 2021
Exonération d’IR sur la cession de la résidence principale : aucune durée minimale d’occupation avant la cession
La Cour administrative d'appel de Lyon vient de statuer dans une affaire dans laquelle des contribuables avaient occupé un logement pendant trois mois et demi, qu'ils présentaient comme leur résidence principale, avant de le céder. L'administration fiscale avait contesté le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale (Article 150 U, II, 1° du Code...
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17 septembre 2021
Réforme du droit des sûretés : l’ordonnance est publiée
Habilité par le Parlement à réformer par ordonnance le droit des sûretés aux termes de l'article 60 de la loi PACTE, le Gouvernement a pris des mesures visant à répondre au triple objectif de sécurité juridique, d'efficacité et de renforcement de l'attractivité du droit français des suretés (notamment sur le plan économique). Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2022. Si l'ordonnance prévoit de nombreuses...
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16 septembre 2021
Loi Climat et Résilience : focus sur les principales nouveautés du volet urbanisme
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, intègre de nouvelles dispositions concernant le droit de l'urbanisme, visant notamment à réduire la possibilité d'artificialiser les sols. Des décrets d'application sont attendus pour préciser la portée et les effets de plusieurs de ces mesures. La lutte...
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16 septembre 2021
Taxe de 3% sur les immeubles : la preuve de l’identité des associés déclarés doit être apportée par le contribuable
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que la preuve de la réalité de l'identité des actionnaires désignés dans la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s'exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose sur le contribuable. En l'espèce, la Cour a estimé que le contribuable n'avait apporté aucun élément de nature à justifier de l'identité des actionnaires déclarés dans la déclaration n° 2746-SD suite aux...
