L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
En ce moment à la une
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31 mai 2024
Expérimentation d’un certificat de projet sur les friches : le décret est paru
Publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 prévoit à compter du 1er juin 2024 - et pour une durée de trois ans - l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches. Ce décret d'application de la loi Climat et Résilience s'inscrit dans la poursuite de l'objectif du « zéro artificialisation nette ». Plus de dix-huit mois après sa mise en consultation publique (voir notre article sur...
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31 mai 2024
Renouvellement du bail commercial avec un « loyer binaire » : précision des règles applicables à la fixation du loyer de renouvellement
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation vient parachever la construction jurisprudentielle du contentieux du loyer de renouvellement du bail commercial lorsque ce loyer est binaire (composé d'une part fixe et d'une part variable). Pour mémoire, la Haute juridiction a déjà fixé plusieurs règles relatives à la fixation du loyer de renouvellement en présence d'un loyer binaire : d'abord, elle a jugé que la fixation...
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29 mai 2024
Drive et autorisation d’exploitation commerciale
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 14 mai 2024, le champ d'application matériel de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour la création ou l'extension d'un point permanent de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, accessible en voiture (dit « drive »). Pour mémoire, la création ou l'extension d'un drive est soumise à AEC[1], sauf lorsqu'il est intégré à un magasin de détail...
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29 mai 2024
Notification du sursis à statuer par LRAR : seule la date de première présentation du pli compte
Le Conseil d'Etat a récemment considéré qu'à l'instar d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme ou d'une opposition à déclaration préalable, le sursis à statuer doit être notifié à l'intéressé avant le terme du délai règlementaire d'instruction. A défaut, cette décision ne fait pas obstacle à la naissance, le cas échéant, d'un permis tacite ou d'une décision implicite de non-opposition à déclaration...
